En novembre der­nier, nos dix orga­ni­sa­tions intro­dui­saient une action en réfé­ré contre l’État belge et Feda­sil pour vio­la­tion du droit à l’asile et du droit à l’accueil. Le réseau d’accueil, dont nous dénon­çons la mau­vaise ges­tion et le fonc­tion­ne­ment inadap­té depuis des années, était une fois de plus satu­ré. Pen­dant plu­sieurs semaines, de nom­breuses per­sonnes n’avaient pu faire enre­gis­trer leur demande de pro­tec­tion et avaient été lais­sées à la rue, en plein hiver, sans rece­voir l’accueil auquel elles avaient droit. Le Tri­bu­nal de pre­mière ins­tance vient de sta­tuer : il nous suit en tous points en condam­nant l’État et Feda­sil pour leur ges­tion de la « crise de l’accueil ».

 La déci­sion du Tri­bu­nal affirme que l’État belge a man­qué à ses obli­ga­tions inter­na­tio­nales et s’est pla­cé dans l’illégalité en restrei­gnant le droit à l’asile. « En l’espèce, l’Office des étran­gers et Feda­sil se sont orga­ni­sés pour que ne puissent péné­trer dans le centre d’arrivée que le nombre de per­sonnes cor­res­pon­dant au nombre de places dis­po­nibles dans le réseau d’accueil Feda­sil (…) Cette manière de pro­cé­der donne ain­si l’impression, par­fai­te­ment fausse, que le droit d’accueil des deman­deurs de pro­tec­tion inter­na­tio­nale est res­pec­té, alors qu’en réa­li­té, un nombre indé­ter­mi­né de per­sonnes se trouve tout sim­ple­ment empê­ché d’accéder à l’autorité com­pé­tente pour lui pré­sen­ter sa demande de pro­tec­tion inter­na­tio­nale ».  

Le Tri­bu­nal récuse les cir­cons­tances exté­rieures pré­sen­tées pour jus­ti­fier la satu­ra­tion du réseau d’accueil. Les inon­da­tions datent de juillet, et la pan­dé­mie dure depuis deux ans : il n’est donc plus pos­sible d’évoquer la sur­prise ou le manque de temps pour pal­lier la fer­me­ture de places d’accueil. Quant aux fluc­tua­tions du nombre de demandeur·euse·s de pro­tec­tion, elles sont inhé­rentes à la migra­tion. Et donc,

« Il appar­tient à l’Etat belge de pré­voir les struc­tures appro­priées pour faire face à des hausses du nombre de demandes qui n’ont, en tant que telles, rien d’extraordinaire et sont récur­rentes ». 

Le Tri­bu­nal rap­pelle éga­le­ment, de façon cin­glante, que face à la satu­ra­tion du réseau d’accueil, l’État a une obli­ga­tion de résul­tat. S’il n’est pas en mesure de four­nir une place d’accueil, il doit trou­ver d’autres moyens pour répondre effec­ti­ve­ment aux besoins fon­da­men­taux des per­sonnes. Il ne peut se conten­ter de cher­cher des solu­tions : il doit les trou­ver !  

Enfin, le Tri­bu­nal pointe, comme nous le répé­tons depuis des années, que le réseau d’accueil est constam­ment satu­ré, ce qui a pour consé­quence que Feda­sil ne réponde pas à sa mis­sion légale et à l’obligation inter­na­tio­nale d’assurer le droit à l’accueil.

Nous savons que la situa­tion au centre d’arrivée du Petit-Châ­teau reste très pré­caire. Le nombre de demandes de pro­tec­tion ne dimi­nue pas, et aucune solu­tion struc­tu­relle n’est pro­po­sée. Il est fort à craindre que d’ici peu, des per­sonnes soient à nou­veau empê­chées de dépo­ser leur demande d’asile et pri­vées d’accueil. Vu ce contexte cri­tique et les signaux inquié­tants qui nous par­viennent, cette déci­sion du Tri­bu­nal de pre­mière ins­tance est un signal fort.

 Nous espé­rons que l’État et Feda­sil pren­dront la mesure de la gra­vi­té de la situa­tion, et répon­dront enfin à leur obli­ga­tion de res­pect des droits fon­da­men­taux des demandeur·euse·s d’asile.

Signa­taires 

• CIRÉ
• Vluch­te­lin­gen­werk Vlaanderen
• SAAMO
• NANSEN asbl
• Avocats.be – Ordre des Bar­reaux fran­co­phones et germanophones 
• Méde­cins sans fron­tières Bel­gique / Art­sen zon­der gren­zen België)
• Méde­cins du Monde / Dok­ters van de Wereld
• Ligue des droits humains
• ADDE (Asso­cia­tion pour le droit des étrangers)
• Pla­te­forme Citoyenne Bel­Re­fu­gees Burgerplatform

Contacts presse :

Sotie­ta Ngo, direc­trice du CIRÉ : 0475 956228

Joost Depot­ter, coor­di­na­teur poli­tique Vluch­te­lin­gen­werk Vlaan­de­ren : 0478 599720