Conditions générales

Les condi­tions géné­rales ont été mises à jour pour la der­nière fois le 22 juillet 2025

1. Introduction

Les pré­sentes condi­tions géné­rales s’appliquent à ce site web et aux tran­sac­tions liées à nos pro­duits et ser­vices. Vous pou­vez être liés par des contrats sup­plé­men­taires en lien avec votre rela­tion avec nous ou à tout pro­duit ou ser­vice que vous rece­vez de notre part. Si des dis­po­si­tions de contrats sup­plé­men­taires sont en conflit avec des dis­po­si­tions des pré­sentes condi­tions géné­rales, les dis­po­si­tions de ces contrats sup­plé­men­taires prévaudront.

2. Obligatoire

En vous ins­cri­vant sur ce site, en y accé­dant ou en l’utilisant de toute autre manière, vous accep­tez par les pré­sentes d’être lié par les condi­tions géné­rales énon­cées ci-des­sous. La simple uti­li­sa­tion de ce site web implique la connais­sance et l’acceptation des pré­sentes condi­tions géné­rales. Dans cer­tains cas par­ti­cu­liers, nous pou­vons éga­le­ment vous deman­der de don­ner votre accord explicite.

3. Communication électronique

En uti­li­sant ce site web ou en com­mu­ni­quant avec nous par des moyens élec­tro­niques, vous accep­tez et recon­nais­sez que nous pou­vons com­mu­ni­quer avec vous par voie élec­tro­nique sur notre site web ou en vous envoyant un e‑mail, et vous accep­tez que tous les accords, noti­fi­ca­tions, publi­ca­tions et autres com­mu­ni­ca­tions que nous vous four­nis­sons par voie élec­tro­nique répondent à toute exi­gence légale, y com­pris mais sans s’y limi­ter, l’exigence que ces com­mu­ni­ca­tions soient faites par écrit.

4. Propriété intellectuelle

Nous ou nos licen­ciés pos­sé­dons et contrô­lons tous les droits d’auteur et autres droits de pro­prié­té intel­lec­tuelle sur le site web et les don­nées, infor­ma­tions et autres res­sources affi­chées ou acces­sibles sur le site web.

4.1 Tous droits réservés

À moins qu’un conte­nu spé­ci­fique n’en décide autre­ment, aucune licence ni aucun autre droit ne vous est accor­dé en ver­tu des droits d’auteur, des marques, des bre­vets ou d’autres droits de pro­prié­té intel­lec­tuelle. Cela signi­fie que vous n’utiliserez, copie­rez, repro­dui­rez, exé­cu­te­rez, affi­che­rez, dis­tri­bue­rez, inté­gre­rez dans un sup­port élec­tro­nique, modi­fie­rez, rétro-ingé­nie­rez, décom­pi­le­rez, trans­fé­re­rez, télé­char­ge­rez, trans­met­trez, moné­ti­se­rez, ven­drez, mar­chan­di­se­rez ou com­mer­cia­li­se­rez aucune des res­sources de ce site web sous quelque forme que ce soit, sans notre auto­ri­sa­tion écrite préa­lable, sauf et uni­que­ment dans la mesure où il en est sti­pu­lé autre­ment dans des règle­ments de droit impé­ra­tif (tels que le droit de citer).

5. Lettre d’informations

Non­obs­tant ce qui pré­cède, vous pou­vez trans­mettre notre lettre d’informations sous forme élec­tro­nique à d’autres per­sonnes qui pour­raient être inté­res­sées par la visite de notre site web.

6. Propriété de tierce partie

Notre site web peut inclure des hyper­liens ou d’autres réfé­rences aux sites web de tierces par­ties. Nous ne sur­veillons ni n’examinons le conte­nu des sites web de tierces par­ties qui sont liés à ce site web. Les pro­duits ou ser­vices offerts par d’autres sites web sont sou­mis aux condi­tions géné­rales appli­cables de ces tiers. Les opi­nions expri­mées ou les élé­ments appa­rais­sant sur ces sites ne sont pas néces­sai­re­ment par­ta­gés ou approu­vés par nous.

Nous ne sommes pas res­pon­sables des pra­tiques de confi­den­tia­li­té ou du conte­nu de ces sites. Vous assu­mez tous les risques liés à l’utilisation de ces sites web et de tout ser­vices de tierce par­ties. Nous n’accepterons aucune res­pon­sa­bi­li­té pour toute perte ou dom­mage, quelle qu’en soit la cause, résul­tant de la divul­ga­tion de vos infor­ma­tions per­son­nelles à des tiers.

7. Utilisation responsable

En visi­tant notre site web, vous accep­tez de l’utiliser uni­que­ment aux fins pré­vues et auto­ri­sées par les pré­sentes condi­tions géné­rales, par tout contrat sup­plé­men­taire conclu avec nous, et par les lois et règle­ments appli­cables, ain­si que par les pra­tiques en ligne et les direc­tives indus­trielles géné­ra­le­ment accep­tées. Vous ne devez pas uti­li­ser notre site web ou nos ser­vices pour uti­li­ser, publier ou dis­tri­buer tout élé­ment qui consiste en (ou est lié à) un logi­ciel mal­veillant ; uti­li­ser les don­nées col­lec­tées sur notre site web pour toute acti­vi­té de mar­ke­ting direct, ou mener toute acti­vi­té de col­lecte de don­nées sys­té­ma­tique ou auto­ma­ti­sée sur ou en rela­tion avec notre site web.

Il est stric­te­ment inter­dit de s’engager dans toute acti­vi­té qui cause, ou pour­rait cau­ser, des dom­mages au site web ou qui inter­fère avec la per­for­mance, la dis­po­ni­bi­li­té ou l’accessibilité du site web.

8. Soumission d’idée

N’envoyez aucune idée, inven­tion, œuvre d’auteur ou autre infor­ma­tion pou­vant être consi­dé­rée comme votre propre pro­prié­té intel­lec­tuelle que vous sou­hai­te­riez nous pré­sen­ter, sauf si nous avons préa­la­ble­ment signé un accord concer­nant la pro­prié­té intel­lec­tuelle ou un accord de non-divul­ga­tion. Si vous nous le divul­guez en l’absence d’un tel accord écrit, vous nous accor­dez une licence mon­diale, irré­vo­cable, non exclu­sive et libre de rede­vance pour uti­li­ser, repro­duire, sto­cker, adap­ter, publier, tra­duire et dis­tri­buer votre conte­nu sur tout sup­port exis­tant ou futur.

9. Fin de l’utilisation

Nous pou­vons, à notre seule dis­cré­tion, à tout moment modi­fier ou inter­rompre l’accès, tem­po­rai­re­ment ou de façon per­ma­nente, au site web ou à tout ser­vice qui s’y trouve. Vous accep­tez que nous ne soyons pas res­pon­sables envers vous ou une tierce par­tie de toute modi­fi­ca­tion, sus­pen­sion ou inter­rup­tion de votre accès ou uti­li­sa­tion du site web ou de tout conte­nu que vous avez pu par­ta­ger sur le site web. Vous n’aurez droit à aucune com­pen­sa­tion ou autre paie­ment, même si cer­taines fonc­tion­na­li­tés, cer­tains réglages et/ou tout conte­nu auquel vous avez contri­bué ou sur lequel vous vous êtes appuyé sont défi­ni­ti­ve­ment per­dus. Vous ne devez pas contour­ner ou détour­ner, ou ten­ter de contour­ner ou de détour­ner, les mesures de res­tric­tion d’accès à notre site web.

10. Garanties et responsabilité

Rien dans cette sec­tion ne limi­te­ra ou n’exclura une garan­tie impli­cite de la loi qu’il serait illé­gal de limi­ter ou d’exclure. Ce site web et tout son conte­nu sont four­nis « en l’état » et « selon dis­po­ni­bi­li­té » et peuvent conte­nir des inexac­ti­tudes ou des erreurs typo­gra­phiques. Nous décli­nons expres­sé­ment toute garan­tie de quelque nature que ce soit, expresse ou impli­cite, quant à la dis­po­ni­bi­li­té, l’exactitude ou l’exhaustivité du conte­nu. Nous ne garan­tis­sons pas ceci :

• que ce site web ou notre conte­nu répon­dront à vos besoins ;
• ce site web sera dis­po­nible de manière inin­ter­rom­pue, oppor­tune, sûre ou sans erreur.

Rien sur ce site web ne consti­tue ou n’est cen­sé consti­tuer un conseil juri­dique, finan­cier ou médi­cal de quelque nature que ce soit. Si vous avez besoin de conseils, vous devriez consul­ter un pro­fes­sion­nel approprié.

Les dis­po­si­tions sui­vantes de la pré­sente sec­tion s’appliqueront dans la mesure maxi­male per­mise par le droit appli­cable et ne limi­te­ront ni n’excluront notre res­pon­sa­bi­li­té en ce qui concerne toute ques­tion pour laquelle il serait illé­gal ou illi­cite pour nous de limi­ter ou d’exclure notre res­pon­sa­bi­li­té. En aucun cas nous ne serons res­pon­sables des dom­mages directs ou indi­rects (y com­pris les dom­mages pour perte de pro­fits ou de reve­nus, la perte ou la cor­rup­tion de don­nées, de logi­ciels ou de bases de don­nées, ou la perte ou l’endommagement de biens ou de don­nées) subis par vous ou par une tierce par­tie, résul­tant de votre accès à notre site web ou de son utilisation.

Sauf dans la mesure où tout contrat sup­plé­men­taire sti­pule expres­sé­ment le contraire, notre res­pon­sa­bi­li­té maxi­male envers vous pour tout dom­mage décou­lant de ou lié au site web ou à tout pro­duit et ser­vice com­mer­cia­li­sé ou ven­du par le biais du site web, quelle que soit la forme de l’action en jus­tice qui impose la res­pon­sa­bi­li­té (qu’elle soit contrac­tuelle, d’équité, de négli­gence, de conduite inten­tion­nelle, délic­tuelle ou autre) sera limi­tée au prix total que vous nous avez payé pour ache­ter ces pro­duits ou ser­vices ou uti­li­ser le site web. Cette limite s’appliquera glo­ba­le­ment à toutes vos récla­ma­tions, actions et causes d’action de toute nature et de tout type.

11. Confidentialité

Pour accé­der à notre site web et/ou à nos ser­vices, il peut vous être deman­dé de four­nir cer­taines infor­ma­tions vous concer­nant dans le cadre de la pro­cé­dure d’inscription. Vous accep­tez que toutes les infor­ma­tions que vous four­nis­sez soient tou­jours exactes, cor­rectes et à jour.

Nous avons éla­bo­ré une poli­tique pour répondre à toutes vos pré­oc­cu­pa­tions en matière de pro­tec­tion de la vie pri­vée. Pour plus d’informations, veuillez consul­ter notre décla­ra­tion de confi­den­tia­li­té et notre poli­tique de cookies.

12. Accessibilité

Nous nous enga­geons à rendre le conte­nu que nous four­nis­sons acces­sible aux per­sonnes han­di­ca­pées. Si vous souf­frez d’un han­di­cap et ne pou­vez accé­der à aucune par­tie de notre site web en rai­son de votre han­di­cap, nous vous deman­dons de nous faire par­ve­nir une noti­fi­ca­tion com­pre­nant une des­crip­tion détaillée du pro­blème que vous avez ren­con­tré. Si le pro­blème est faci­le­ment iden­ti­fiable et peut être réso­lu confor­mé­ment aux outils et tech­niques infor­ma­tiques stan­dard de l’industrie, nous le résou­drons rapidement.

13. Restrictions à l’exportation / Conformité juridique

L’accès au site web à par­tir de ter­ri­toires ou de pays où le conte­nu ou l’achat des pro­duits ou ser­vices ven­dus sur le site web est illé­gal est inter­dit. Vous ne pou­vez pas uti­li­ser ce site web en vio­la­tion des lois et règle­ments d’exportation de Belgique.

14. Affectation

Vous ne pou­vez céder, trans­fé­rer ou sous-trai­ter aucun de vos droits et/ou obli­ga­tions en ver­tu des pré­sentes condi­tions géné­rales, en tout ou en par­tie, à une tierce par­tie sans notre consen­te­ment écrit préa­lable. Toute ces­sion pré­su­mée en vio­la­tion de la pré­sente sec­tion sera nulle et non avenue.

15. Violation des présentes conditions générales

Sans pré­ju­dice de nos autres droits en ver­tu des pré­sentes condi­tions géné­rales, si vous vio­lez les pré­sentes condi­tions géné­rales de quelque manière que ce soit, nous pou­vons prendre les mesures que nous jugeons appro­priées pour trai­ter la vio­la­tion, y com­pris la sus­pen­sion tem­po­raire ou per­ma­nente de votre accès au site web, la prise de contact avec votre four­nis­seur d’accès Inter­net pour lui deman­der de blo­quer votre accès au site web, et/ou enga­ger une action en jus­tice contre vous.

16. Force majeure

À l’exception des obli­ga­tions de paie­ment en ver­tu des pré­sentes, aucun retard, man­que­ment ou omis­sion par l’une des par­ties d’exécuter ou d’observer l’une de ses obli­ga­tions en ver­tu des pré­sentes ne sera consi­dé­ré comme une vio­la­tion des pré­sentes condi­tions géné­rales si et aus­si long­temps que ce retard, ce man­que­ment ou cette omis­sion résulte d’une cause indé­pen­dante de la volon­té rai­son­nable de cette partie.

17. Indemnisation

Vous accep­tez de nous indem­ni­ser, de nous défendre et de nous tenir à l’écart de toutes les récla­ma­tions, res­pon­sa­bi­li­tés, dom­mages, pertes et dépenses liés à votre vio­la­tion des pré­sentes condi­tions géné­rales et des lois appli­cables, y com­pris les droits de pro­prié­té intel­lec­tuelle et les droits à la vie pri­vée. Vous nous rem­bour­se­rez rapi­de­ment les dom­mages, pertes, coûts et dépenses liés à ces récla­ma­tions ou en découlant.

18. Dérogation

Le fait de ne pas appli­quer l’une des dis­po­si­tions énon­cées dans les pré­sentes condi­tions géné­rales et dans tout accord, ou de ne pas exer­cer une option de rési­lia­tion, ne doit pas être inter­pré­té comme une renon­cia­tion à ces dis­po­si­tions et n’affecte pas la vali­di­té des pré­sentes condi­tions géné­rales ou de tout accord ou de toute par­tie de celui-ci, ni le droit par la suite d’appliquer cha­cune des dispositions.

19. Langue

Les pré­sentes condi­tions géné­rales seront tra­duites exclu­si­ve­ment en Fran­çais, Néer­lan­dais, Anglais et Arabe. Toutes les noti­fi­ca­tions et la cor­res­pon­dance seront rédi­gés exclu­si­ve­ment dans cette langue.

20. Accord intégral

Ces condi­tions géné­rales, ain­si que nos décla­ra­tion de confi­den­tia­li­té et poli­tique de cookies, consti­tuent l’intégralité de l’accord entre vous et Pla­te­forme Citoyenne – Bel­Re­fu­gees concer­nant votre uti­li­sa­tion de ce site web.

21. Mise à jour des présentes conditions générales

Nous pou­vons de temps en temps mettre à jour ces condi­tions géné­rales. Il est de votre devoir de véri­fier pério­di­que­ment les pré­sentes condi­tions géné­rales pour voir si elles ont été modi­fiées ou mises à jour. La date indi­quée au début des pré­sentes condi­tions géné­rales est la date de révi­sion la plus récente. Les modi­fi­ca­tions appor­tées aux pré­sentes condi­tions géné­rales entre­ront en vigueur dès qu’elles seront publiées sur ce site web. Votre uti­li­sa­tion conti­nue de ce site web après la publi­ca­tion de modi­fi­ca­tions ou de mises à jour sera consi­dé­rée comme une noti­fi­ca­tion de votre accep­ta­tion de res­pec­ter et d’être lié par ces condi­tions générales.

22. Choix de la loi et de la juridiction

Les pré­sentes condi­tions géné­rales sont régies par les lois de Bel­gique. Tout litige rela­tif aux pré­sentes condi­tions géné­rales sera sou­mis à la juri­dic­tion des tri­bu­naux de Bel­gique. Si une par­tie ou une dis­po­si­tion des pré­sentes condi­tions géné­rales est jugée par un tri­bu­nal ou une autre auto­ri­té comme étant inva­lide et/ou inap­pli­cable en ver­tu du droit appli­cable, cette par­tie ou dis­po­si­tion sera modi­fiée, sup­pri­mée et/ou appli­quée dans la plus large mesure pos­sible afin de don­ner effet à l’intention des pré­sentes condi­tions géné­rales. Les autres dis­po­si­tions ne seront pas affectées.

23. Information de contact

Ce site web est déte­nu et exploi­té par Pla­te­forme Citoyenne – BelRefugees.

Vous pou­vez nous contac­ter au sujet de ces condi­tions géné­rales par le biais de notre page contact.

24. Téléchargement

Vous pou­vez éga­le­ment télé­char­ger nos condi­tions géné­rales au for­mat PDF.