MISE EN DEMEURE DE SAMMY MAHDI – CRISE DE L’ACCUEIL DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS

LA SOCIÉTÉ CIVILE DEMANDE L’ACCÈS À L’ACCUEIL POUR L’ENSEMBLE DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS

La socié­té civile exprime son inquié­tude quant au manque criant de places d’accueil pour les mineurs étran­gers non accom­pa­gnés (MENA) dans le réseau d’accueil fédé­ral ain­si qu’à l’utilisation de la notion de  ‘cri­tères de vul­né­ra­bi­li­té’ qui régissent l’accès de ces enfants à ce réseau d’accueil en dehors des heures de bureau. Cette notion de ‘cri­tères de vul­né­ra­bi­li­té’ exclut de fac­to cer­tains mineurs, alors que tous et toutes sont en situa­tion de vul­né­ra­bi­li­té. Cette situa­tion est en  contra­dic­tion avec la loi natio­nale sur l’accueil des deman­deurs d’asile mais aus­si avec la Charte des droits fon­da­men­taux de l’Union euro­péenne et la Conven­tion inter­na­tio­nale sur les droits de l’enfant.

La semaine der­nière, les orga­ni­sa­tions de ter­rain SOS Jeunes, Méde­cins du Monde, la Pla­te­forme Citoyenne de Sou­tien aux Réfu­giés et Méde­cins Sans Fron­tières ont tiré la son­nette d’alarme. Elles constatent que le nombre de mineurs non accom­pa­gnés en errance à Bruxelles est en aug­men­ta­tion. Et cela, alors que les moyens et res­sources pour un accueil et un accom­pa­gne­ment prio­ri­taire et adap­té manquent drastiquement.

Ces der­niers mois, le nombre de MENA pris en charge par Feda­sil fut  très éle­vé. Com­bi­né avec les mesures Coro­na qui sont tou­jours en place, cela a mis une grande pres­sion à tous les niveaux du réseau d’accueil fédéral.

Pour sou­la­ger cette pres­sion, l’accès à l’accueil de mineurs en dehors des heures de bureau a donc été limi­té sur base des cri­tères dits de “vul­né­ra­bi­li­té”. Actuel­le­ment, seuls les mineurs sui­vants sont reçus en dehors des heures de bureau :

• Les filles
• Les MENA avec une vul­né­ra­bi­li­té médi­cale ou psychologique
• Les gar­çons jusqu’à 15 ans inclus
• Les mineurs à la fron­tière qui sont main­te­nus sur le territoire
• Les MENA por­teurs d’ un handicap
• Les MENA  vic­times poten­tielles de la traite des êtres humains

Ces cri­tères sont pré­sen­tés comme une « néces­si­té opé­ra­tion­nelle« . Cepen­dant, les MENA consti­tuent tous et toutes une caté­go­rie par­ti­cu­liè­re­ment vul­né­rable. Faire une dis­tinc­tion entre les MENA vul­né­rables et non vul­né­rables est en contra­dic­tion avec la loi sur l’accueil des deman­deurs d’asile et viole notam­ment la Conven­tion inter­na­tio­nale sur les droits de l’enfant et la Charte des droits fon­da­men­taux de l’Union européenne.

Les tra­vailleurs de ter­rain observent que les jeunes vul­né­rables – après un long pro­ces­sus d’information sur leurs droits et les pos­si­bi­li­tés d’obtenir une pro­tec­tion en Bel­gique – sont prêts à entrer dans le sys­tème de pro­tec­tion. Lorsqu’ils tombent ensuite sur une porte fer­mée, ils peuvent à nou­veau perdre confiance – nais­sante – dans notre sys­tème et dans les tra­vailleurs de proxi­mi­té. Les ser­vices res­pon­sables font de leur mieux pour trou­ver une solu­tion pour les jeunes qui ne répondent pas à ces cri­tères de vul­né­ra­bi­li­té, mais le plus sou­vent, cette solu­tion n’est pas trou­vée. Ces jeunes sont ensuite invi­tés à se pré­sen­ter le len­de­main matin afin de se voir attri­buer un lieu d’accueil . Par consé­quent, ces mineurs sont contraints de pas­ser (à nou­veau) la nuit dans la rue ou, au mieux, dans des squats.

Un mineur qui doit (sur)vivre dans de telles condi­tions est expo­sé à de nom­breux dan­gers. Le risque de deve­nir une vic­time de la traite des êtres humains ou d’autres réseaux d’exploitation est éle­vé. En outre, les tra­vailleurs de ter­rain déclarent que la majo­ri­té de ces jeunes n’effectuent  pas de nou­velles demandes d’hébergement, mais optent pour un tran­sit vers un autre pays ou encore d’autres pistes.

On nous assure que tout est fait au niveau poli­tique et bud­gé­taire pour ouvrir de nou­velles places d’accueil pour les MENA dès que pos­sible et que de nom­breuses mesures ont déjà été prises pour aug­men­ter la capa­ci­té d’accueil sur le plan opé­ra­tion­nel et pour éli­mi­ner l’arriéré des dos­siers auprès des auto­ri­tés d’asile. Ces efforts sont, bien sûr, à saluer, mais nous consta­tons qu’ils res­tent insuffisants.

Cette crise de l’accueil néces­site une solu­tion struc­tu­relle. Nous deman­dons un accueil de qua­li­té, éga­li­taire, non dis­cri­mi­na­toire et, confor­mé­ment à la Conven­tion rela­tive aux droits de l’enfant, adap­té aux besoins et exi­gences spé­ci­fiques et réels de ce groupe de mineurs vulnérables.

Nous rap­pe­lons au Secré­taire d’Etat à l’Asile et à la Migra­tion, Mon­sieur Sam­my Mah­di, son obli­ga­tion légale de four­nir un cadre appro­prié pour tous les MENA, confor­mé­ment à la loi sur l’accueil. L’intérêt supé­rieur de l’enfant doit tou­jours être la consi­dé­ra­tion pre­mière dans l’accueil des MENA.

Nous esti­mons qu’une forme de pré-accueil est néces­saire pour ce groupe cible de mineurs et que tout doit être mis en œuvre pour que chaque MENA soit pris en charge par le ser­vice de tutelle à toute heure du jour ou de la nuit confor­mé­ment à la loi et béné­fi­cie d’un accueil adapté.

Signa­taires :

Ser­vice Droit des Jeunes de Bruxelles

Plate-forme Mineurs en exil

Défense des Enfants Inter­na­tio­nal – Belgique

Vluch­te­lin­gen­werk Vlaanderen

Coor­di­na­tion et Ini­tia­tives pour Réfu­giés et Étran­gers (CIRÉ)

Asso­cia­tion pour le droit des étran­gers (ADDE)

Nan­sen

Ordre des bar­reaux fran­co­phones et ger­ma­no­phones de Bel­gique (Avocats.be)

Ligue des droits humains

Pla­te­forme Citoyenne BEL­Re­fu­gees Burgerplatform

Méde­cins du Monde