Le gouvernement Arizona sépare des enfants de leur famille

Ce 5 février, 25 orga­ni­sa­tions fran­co­phones et néer­lan­do­phones sai­sissent la Cour consti­tu­tion­nelle pour faire annu­ler plu­sieurs dis­po­si­tions de la loi de réforme du regrou­pe­ment familial.

Cette loi, votée en juillet, est entrée en vigueur dès le mois d’août. Ce n’est pas la pre­mière fois que la loi sur le regrou­pe­ment fami­lial est réfor­mée. Le droit de vivre en famille des per­sonnes étran­gères subit des res­tric­tions majeures depuis plu­sieurs années. Mais cette réforme va plus loin et rend le regrou­pe­ment fami­lial pra­ti­que­ment impos­sible pour de nom­breuses familles, avec de graves consé­quences pour les enfants.

Cette loi consti­tue une vio­la­tion du droit fon­da­men­tal à vivre en famille. Elle impacte par­ti­cu­liè­re­ment les per­sonnes béné­fi­ciant d’une pro­tec­tion inter­na­tio­nale en Bel­gique dans l’exercice de leur droit de vivre en famille. 

Elle ins­taure un délai d’at­tente de deux ans pour les per­sonnes béné­fi­ciant d’une pro­tec­tion sub­si­diaire ou tem­po­raire, avant de pou­voir intro­duire une demande de regrou­pe­ment familial. 

Elle impose des condi­tions de reve­nus encore plus strictes. La per­sonne qui se fait rejoindre devra gagner mini­mum 2.369,52 € par mois, majo­rés de 10 % par membre de famille regroupé·e sup­plé­men­taire. Cette aug­men­ta­tion va impac­ter un grand nombre de per­sonnes et empê­cher nombre de familles de Belges comme d’étranger·es d’être réunies. Les béné­fi­ciaires de pro­tec­tion inter­na­tio­nale, mais aus­si les familles de travailleur·euses migrant·es qui résident et tra­vaillent léga­le­ment en Bel­gique dans des sec­teurs essen­tiels (soins, net­toyage, construc­tion, logistique). 

Enfin, elle pré­voit des délais trop courts pour les per­sonnes réfu­giées, qui doivent main­te­nant intro­duire leur demande dans les six mois de la recon­nais­sance de leur sta­tut. Or, le délai pré­cé­dent de 12 mois consti­tuait déjà un obs­tacle à l’introduction d’un dos­sier com­plet, en rai­son des obs­tacles admi­nis­tra­tifs et des contextes sou­vent dif­fi­ciles dans les pays d’origine.

Ces mesures vont clai­re­ment avoir pour effet d’entraîner la sépa­ra­tion des familles pen­dant plu­sieurs années, le temps de dis­po­ser d’un reve­nu suf­fi­sam­ment éle­vé pour pou­voir vivre à nou­veau ensemble.

La nou­velle loi contient des res­tric­tions majeures au droit de vivre en famille, qui auront des consé­quences dévas­ta­trices pour les enfants. 

Ain­si, cel­leux qui béné­fi­cient d’une pro­tec­tion sub­si­diaire en Bel­gique vont perdre le droit d’être réuni·es avec leurs parents. Pas tem­po­rai­re­ment. Pas sous cer­taines condi­tions. Définitivement !

Quant aux enfants qui ont obte­nu le sta­tut de réfugié·es, s’iels sont arrivé·es avec un·e de leurs parents ou un·e autre adulte qui les prend en charge, iels ne pour­ront pas être rejoint·es par leur parent·e resté·e à l’étranger. Or, un·e enfant est un·e enfant, il ou elle n’a pas choi­si de fuir son pays d’origine et encore moins les cir­cons­tances de sa fuite. 

Par ailleurs, le pro­ces­sus par lequel ce texte a été adop­té est interpellant.Sur ini­tia­tive du gou­ver­ne­ment Ari­zo­na, il a été adop­té en urgence par le Par­le­ment, sans pos­si­bi­li­té d’entendre des expert·es et sans prendre en compte l’avis cri­tique du Conseil d’État.

Avec cette loi, le gou­ver­ne­ment veut limi­ter le nombre d’ar­ri­vées, sans tenir compte des consé­quences humaines. Des familles sont sépa­rées. Des enfants sont lais­sés seul·es. Cer­taines familles ne seront plus jamais réunies. Le droit des enfants à vivre en famille ne peut pas être une ques­tion admi­nis­tra­tive : le regrou­pe­ment fami­lial n’est pas une faveur, mais un droit humain.

Nous nous oppo­sons à ce recul de droits fon­da­men­taux et fai­sons appel à la Cour consti­tu­tion­nelle pour contrer cette loi, qui par­ti­cipe d’une dégra­da­tion alar­mante du res­pect de valeurs essen­tielles dans notre pays. 

Les 25 signa­taires :
ABVV-FGTB
ACV-CSC
ADDEAide aux Per­sonnes Dépla­cées
Bel­Re­fu­gees
Brus­sels Plat­form Armoede
CAW (Cen­tra Alge­meen Wel­zi­jns­werk)
Cari­tas Inter­na­tio­nal
CIRÉ
Coor­di­na­tion des ONG pour les droits de l’en­fant
FAIRWORK Bel­gium
Fon­da­tion Joseph Dena­mur
Net­werk Kin­der­rech­ten van STEKR
La Ligue des Familles
Ligue des Droits Humains
Medim­mi­grant
Mai­son Babel
Men­tor Escale
Net­werk tegen Armoede
OBFG
Orbit vzw
Pax Chris­ti Vlaan­de­ren
Ser­vice droits des jeunes de Bruxelles
Sireas
Vluch­te­lin­gen­werk Vlaanderen