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L’État et Fedasil devant le tribunal dans le dossier des Enfants étrangers non accompagnés

Posted on 10 novembre 2021

Plu­sieurs orga­ni­sa­tions, dont la Pla­te­forme Citoyenne ‑Bxl­Re­fu­gees- Bur­ger­plat­form, citent l’É­tat et Feda­sil devant le tri­bu­nal dans le dos­sier des Enfants étran­gers non accom­pa­gnés dont l’ac­cès à un dis­po­si­tif d’ac­cueil est condi­tion­né par des “cri­tères de vul­né­ra­bi­li­tés” illégaux.

Aus­si incroyable que cela puisse paraître, voi­ci l’ar­gu­ment cen­tral de l’É­tat pour faire décla­rer l’ac­tion en jus­tice irre­ce­vable (concer­nant des enfants en rue, rap­pe­lons le) :

“L’ur­gence du dos­sier serait infon­dée parce que le sec­teur aurait eu connais­sance de ces cri­tères de vul­né­ra­bi­li­té depuis mars 2020 et que les acteurs de ter­rain auraient adap­té leurs pra­tiques en conséquence”

En résu­mé : L’É­tat recon­naît les dys­fonc­tion­ne­ments et l’illé­ga­li­té de ces “cri­tères” mais se réfu­gie der­rière le fait que “les acteurs de ter­rains auraient adap­té leurs pra­tiques” pour mini­mi­ser l’urgence.

Une déci­sion est atten­due le 1er décembre.

Pour rap­pel, entre 2018 et 2020, 18.292 enfants étran­gers non accom­pa­gnés (dont 2.300, rien qu’en Bel­gique ) ont disparu.