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Quatrième année de la politique de non-accueil : plus de 10 000 condamnations pour l’Etat belge et toujours 3 000 personnes dans la rue

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Méde­cins Sans Fron­tières, Méde­cins du Monde, Vluch­te­lin­gen­werk Vlaan­de­ren, le CIRÉ, Bel­Re­fu­gees, Cari­tas Inter­na­tio­nal et le Hub Huma­ni­taire ont publié la qua­trième édi­tion de leur « État des lieux » sur la poli­tique de non-accueil et ses impacts néga­tifs sur les demandeur·euses d’asile en Belgique.

Le rap­port couvre l’an­née 2024 et révèle que les demandeur·euses d’a­sile (essen­tiel­le­ment des hommes seuls) se voient tou­jours refu­ser la pro­tec­tion et les soins aux­quels ielles ont léga­le­ment droit, ce qui a pour consé­quence que des mil­liers de per­sonnes se retrouvent sans abri et n’ont qu’un accès limi­té aux ser­vices sociaux de base.

Ain­si, les orga­ni­sa­tions huma­ni­taires et de la socié­té civile demandent au gou­ver­ne­ment fédé­ral de mettre en place des poli­tiques d’a­sile et de migra­tion conforment à la loi.

Lire le rapport

Mal­gré la loi accueil de 2007, qui défi­nit les ser­vices sociaux de base que l’É­tat doit offrir aux demandeur·euses de pro­tec­tion inter­na­tio­nale, près de 3.000 per­sonnes en demande de pro­tec­tion inter­na­tio­nale sont contraintes de dor­mir dans la rue, dans des squats ou dans des camps de for­tune en Bel­gique chaque mois (en moyenne). Les hommes sont tou­chés de manière dis­pro­por­tion­née, car Feda­sil les exclut sys­té­ma­ti­que­ment du réseau d’ac­cueil lors­qu’ils intro­duisent une demande d’a­sile et les place sur une liste d’at­tente en dehors du cadre légal.

La loi face à la réalité : 4 lacunes principales

Plu­sieurs tri­bu­naux belges ont condam­né l’É­tat et Feda­sil plus de 10.000 fois au cours des trois der­nières années pour non-res­pect de la légis­la­tion natio­nale et inter­na­tio­nale sur les demandeur·euses de pro­tec­tion inter­na­tio­nale. Même la Cour euro­péenne des droits de l’homme a dénon­cé la « défaillance sys­té­mique » des auto­ri­tés fédérales.

C’est pour­quoi le rap­port com­pare les dis­po­si­tions légales avec la réa­li­té à laquelle les demandeur·euses d’a­sile sont confron­tés. La loi sti­pule notam­ment le droit d’ac­cès à un abri, à de la nour­ri­ture et à des vête­ments, à des soins de san­té et à une assis­tance psy­cho­so­ciale, ain­si qu’à une aide juri­dique et à un sou­tien à l’in­té­gra­tion. Cepen­dant, les hommes en quête de pro­tec­tion inter­na­tio­nale en Bel­gique sont très sou­vent confron­tés à de sérieux défis.

La normalisation du non-accueil : une dérive inacceptable

Depuis 2021, la crise de l’accueil ne cesse de s’aggraver. Si des poli­tiques migra­toires encore plus res­tric­tives sont mises en place, la situa­tion risque de deve­nir cri­tique dans les mois à venir. Pour­tant, au lieu d’apporter des solu­tions durables, la coa­li­tion Ari­zo­na pro­pose aujourd’hui un ensemble de « mesures de réponse à la crise » qui ne feront qu’amplifier les vio­la­tions des droits fon­da­men­taux. En limi­tant le nombre de per­sonnes deman­dant l’asile, en rédui­sant la capa­ci­té du réseau d’accueil et en sabrant le bud­get de Feda­sil, ces déci­sions fra­gi­lisent non seule­ment celles et ceux en quête de pro­tec­tion, mais aus­si l’État de droit que la Bel­gique doit défendre. La nor­ma­li­sa­tion du non-accueil ne peut deve­nir une fatalité.

Des solu­tions sont pour­tant à por­tée de main. Le moyen le plus effi­cace de résoudre la crise de l’accueil est une poli­tique d’asile et de migra­tion plus humaine et durable qui ren­force le sys­tème d’accueil. Cela per­met­trait de garan­tir que les per­sonnes cher­chant refuge en Bel­gique puissent accé­der à la pro­tec­tion et aux soins aux­quels elles ont droit, tout en favo­ri­sant une socié­té plus juste et inclu­sive pour tous·tes.

Nous deman­dons au gou­ver­ne­ment de res­pec­ter tous les juge­ments concer­nant la crise de l’ac­cueil. Cela signi­fie que :

· Toute per­sonne ayant droit à l’ac­cueil doit rece­voir une place d’ac­cueil et la liste d’at­tente doit disparaître.

· En atten­dant, d’autres formes d’aide doivent être pro­po­sées, comme une aide finan­cière au CPAS. Ceci a éga­le­ment été sug­gé­ré par les tribunaux.

Rap­ports précédents :