Réaction à l’avis du Conseil d’État sur l’avant-projet de loi relatif aux « visites domiciliaires » 

L’avis ren­du par le Conseil d’État le 20 août 2025 sur l’avant-projet de loi rela­tif aux « visites domi­ci­liaires » est d’une clar­té remar­quable et d’une gra­vi­té poli­tique majeure. Pour la deuxième fois, après un avis déjà très cri­tique du Conseil d’État ren­du en 2020, il est à nou­veau consta­té que le dis­po­si­tif légis­la­tif pré­voyant d’autoriser des visites domi­ci­liaires (per­qui­si­tion per­met­tant à l’État d’entrer de force dans un domi­cile pri­vé, sur auto­ri­sa­tion judi­ciaire, pour arrê­ter une per­sonne sans titre de séjour) envi­sa­gé par le gou­ver­ne­ment Ari­zo­na porte des atteintes graves à des droits fon­da­men­taux, en par­ti­cu­lier l’inviolabilité du domi­cile et le droit au res­pect de la vie pri­vée et fami­liale, garan­tis par la Consti­tu­tion et les conven­tions internationales. 

Mal­gré cer­tains ajus­te­ments tech­niques appor­tés depuis 2020, le Conseil d’État réitère les mêmes cri­tiques à l’en­contre de cet avant-pro­jet de loi, dont notam­ment, l’absence de garan­ties suf­fi­santes pour les tiers héber­geant ou vivant au domi­cile concer­né, la pro­tec­tion insuf­fi­sante des enfants, l’absence de contrôle juri­dic­tion­nel effec­tif a pos­te­rio­ri, et le risque d’un acte juri­dique d’une gra­vi­té com­pa­rable à une per­qui­si­tion pénale, sans en offrir les garanties. 

Le Conseil d’État est clair : le texte, pré­sen­tant un dés­équi­libre struc­tu­rel entre l’objectif pour­sui­vi et le res­pect des liber­tés fon­da­men­tales, doit être fon­da­men­ta­le­ment revu.  

Un dis­po­si­tif qua­si simi­laire avait déjà été envi­sa­gé en 2018, sous le gou­ver­ne­ment fédé­ral MR/NVA (la coa­li­tion « sué­doise »). Confron­té à des cri­tiques juri­diques lourdes, à un risque mani­feste d’inconstitutionnalité et à une contes­ta­tion poli­tique et socié­tale impor­tante, ce pro­jet avait alors été mis au fri­go par le Pre­mier ministre, Charles Michel. 

Aujourd’hui, le constat est plus sévère encore. Non seule­ment les objec­tions de fond for­mu­lées en 2020 n’ont pas été levées, mais elles sont désor­mais confir­mées, conso­li­dées et aggra­vées dans ce nou­vel avis. Persist­er dans cette voie revien­drait donc à igno­rer déli­bé­ré­ment un aver­tis­se­ment juri­dique et consti­tu­tion­nel clair, cir­cons­tan­cié et répété. 

Nous rap­pe­lons qu’en démo­cra­tie, une sup­po­sée « effi­ca­ci­té admi­nis­tra­tive » ne peut jamais jus­ti­fier l’érosion de l’État de droit et que le contrôle des juges, la pro­tec­tion des enfants et les droits des per­sonnes vivant sous un même toit ne doivent jamais deve­nir des variables d’ajustement au ser­vice d’une poli­tique migra­toire plus idéo­lo­gique que pragmatique. 

À l’heure où les dis­cours sécu­ri­taires se dur­cissent et où la ten­ta­tion du contour­ne­ment des garan­ties juri­diques pro­gresse, cet avis doit être enten­du pour ce qu’il est : un signal d’alarme juri­dique et ins­ti­tu­tion­nel aus­si clair que grave. Per­sis­ter dans cette voie expo­se­rait le légis­la­teur à une cen­sure consti­tu­tion­nelle pré­vi­sible et, sur­tout, à un affai­blis­se­ment pré­oc­cu­pant des garan­ties qui pro­tègent l’ensemble de la population. 

Nous appe­lons dès lors le gou­ver­ne­ment Ari­zo­na à tirer toutes les consé­quences de cet avis et à renon­cer défi­ni­ti­ve­ment à un dis­po­si­tif qui fra­gi­lise dan­ge­reu­se­ment les liber­tés fon­da­men­tales et l’équilibre de l’État de droit car au-delà de ses fra­gi­li­tés juri­diques, ce pro­jet par­ti­cipe d’un repli sécu­ri­taire qui bana­lise l’intrusion de l’État dans l’espace le plus intime, le domi­cile, et qui traite des femmes, des hommes et des enfants comme des objets de contrôle admi­nis­tra­tif plu­tôt que comme des humains. 

Cette logique, que l’on observe déjà à l’œuvre ailleurs, notam­ment aux États-Unis à tra­vers les pra­tiques de l’ICE, montre à quel point la déshu­ma­ni­sa­tion peut deve­nir dan­ge­reuse lorsque les contre-pou­voirs et les garan­ties juri­diques sont affaiblis. 

L’expérience inter­na­tio­nale démontre que ces poli­tiques ne ren­forcent ni la cohé­sion sociale ni la sécu­ri­té, mais ali­mentent la peur, la défiance et la rup­ture du lien démo­cra­tique. Des pré­ten­dus “gains d’éf­fi­ca­ci­té” ne peuvent jus­ti­fier une telle ingé­rence dans le droit à la pro­tec­tion du domi­cile et de la vie pri­vée, encore moins quand elle n’est pas assor­tie des garan­ties judi­ciaires néces­saires. Nous refu­sons ce bas­cu­le­ment d’une socié­té démo­cra­tique vers une socié­té du contrôle et de la contrainte. 

Signa­taires :  

Bel­Re­fu­gees 
CNCD-11.11.11
Centre d’Action Laïque
Ligue des droits humains 
CIRÉ 
Ligue des familles
Bruxelles Laïque 
Vluch­te­lin­gen­werk Vlaanderen