Visites domiciliaires : c’était non hier, c’est non aujourd’hui, ce sera non demain !

En 2018, une mobi­li­sa­tion large et trans­ver­sale de la socié­té civile avait per­mis de faire recu­ler un pro­jet de loi auto­ri­sant des “visites domi­ci­liaires” (euphé­misme pour décrire des per­qui­si­tions per­met­tant de vio­ler le domi­cile d’une per­sonne sans titre de séjour ou de son accueillant) dans le cadre de la poli­tique migra­toire.

Asso­cia­tions, syn­di­cats, uni­ver­si­taires, juristes, magis­trats, ordres pro­fes­sion­nels, poli­tiques et acteurs de ter­rain avaient alors aler­té sur ce que ce dis­po­si­tif signi­fiait : une intru­sion majeure et dis­pro­por­tion­née dans la sphère la plus sanc­tua­ri­sée, à savoir le domi­cile, et un pré­cé­dent dan­ge­reux pour l’É­tat de droit.

Face aux cri­tiques juri­diques et à l’am­pleur de la contes­ta­tion, le pro­jet avait été mis au fri­go par le Pre­mier ministre du gou­ver­ne­ment MR/NVA, Charles Michel.

En 2020 (avis 68.144/4 – 16/11/2020), le Conseil d’É­tat consta­tait déjà des atteintes dis­pro­por­tion­nées aux droits fon­da­men­taux et l’ab­sence de garan­ties suf­fi­santes pour enca­drer une mesure d’une telle gra­vi­té.

En 2025 (avis 78.049/2/V du 20/08/2025), l’his­toire se répète, et cette fois dans un contexte plus inquié­tant encore : dur­cis­se­ment des dis­cours sécu­ri­taires, bana­li­sa­tion de l’a­bais­se­ment des seuils de pro­tec­tion des droits fon­da­men­taux, ten­ta­tion de contour­ner les garan­ties au nom de l’ef­fi­ca­ci­té et enté­ri­ne­ment de la cri­mi­na­li­sa­tion des per­sonnes migrantes.

Dans cet avis, le Conseil d’É­tat est sans ambi­guï­té : mal­gré cer­tains ajus­te­ments tech­niques, le cœur du dis­po­si­tif demeure fon­da­men­ta­le­ment inchan­gé.

Les cri­tiques for­mu­lées en 2020 ne sont pas levées. Elles sont même confir­mées, conso­li­dées et ren­for­cées par l’é­vo­lu­tion de la juris­pru­dence consti­tu­tion­nelle et euro­péenne inter­ve­nue depuis lors. Absence de garan­ties effec­tives pour les tiers héber­geant ou vivant au domi­cile concer­né, pro­tec­tion insuf­fi­sante des enfants, absence de contrôle juri­dic­tion­nel a pos­te­rio­ri réel, et risque d’un acte d’une gra­vi­té com­pa­rable à une per­qui­si­tion pénale sans en offrir les garan­ties. En bref, le texte doit être fon­da­men­ta­le­ment revu.

Il ne s’a­git pour le Conseil d’É­tat ni d’un débat par­ti­san, ni d’un désac­cord idéo­lo­gique. Il s’a­git d’un aver­tis­se­ment juri­dique et consti­tu­tion­nel clair, cir­cons­tan­cié et répé­té. Per­sis­ter dans cette voie revien­drait à trai­ter l’a­vis du Conseil d’É­tat comme une simple for­ma­li­té, alors qu’il consti­tue un rap­pel essen­tiel des limites que l’É­tat de droit impose à l’ac­tion publique.
Or, inter­ro­gé sur l’é­tat d’a­van­ce­ment du pro­jet depuis cet avis, le cabi­net de la ministre Van Bos­suyt indique désor­mais dis­po­ser « de l’en­semble des avis néces­saires », tout en pré­ci­sant que « l’es­sence du texte res­te­ra inchan­gée ». Autre­ment dit, l’a­ver­tis­se­ment est connu, docu­men­té, assu­mé… mais poli­ti­que­ment igno­ré !

Mais le domi­cile est un sanc­tuaire, ce n’est pas un simple espace maté­riel. Il est un lieu de pro­tec­tion, d’in­ti­mi­té et de sécu­ri­té. Auto­ri­ser l’en­trée for­cée de l’É­tat dans cet espace à des fins pure­ment admi­nis­tra­tives, sans garan­ties com­pa­rables à celles du droit pénal, consti­tue une rup­ture pro­fonde dans l’é­qui­libre des liber­tés publiques.

Ce qui est pré­sen­té par la ministre comme une mesure « ciblée » crée en réa­li­té un pré­cé­dent lourd, à savoir l’ac­cep­ta­tion pro­gres­sive d’in­tru­sions graves et vio­lentes au nom d’une pseu­do-effi­ca­ci­té admi­nis­tra­tive sup­po­sée.

Nous refu­sons éga­le­ment l’a­mal­game qui tra­verse ce pro­jet et le dis­cours stig­ma­ti­sant qui l’ac­com­pagne. Le séjour irré­gu­lier relève du droit admi­nis­tra­tif et non du droit pénal. Il ne sau­rait, en tant que tel, être assi­mi­lé à un com­por­te­ment cri­mi­nel ni ser­vir de fon­de­ment à une pré­somp­tion de dan­ge­ro­si­té. Confondre sta­tut admi­nis­tra­tif et menace pour la socié­té, c’est ins­tal­ler une logique de soup­çon col­lec­tif, légi­ti­mer des dis­po­si­tifs d’ex­cep­tion et fra­gi­li­ser les prin­cipes d’é­ga­li­té devant la loi et d’in­di­vi­dua­li­sa­tion des situa­tions.

L’im­pact humain d’un tel dis­po­si­tif est, par ailleurs, éga­le­ment lar­ge­ment sous-esti­mé par la ministre. Une inter­ven­tion au domi­cile ne touche jamais une seule per­sonne. Elle affecte des familles, des colo­ca­tions, des proches, des enfants. Elle peut sur­ve­nir à l’aube, dans un contexte de stress extrême, avec des effets durables sur la san­té men­tale, la confiance et le sen­ti­ment de sécu­ri­té. Elle risque d’a­li­men­ter le non-recours aux droits, la rup­ture de confiance avec les auto­ri­tés publiques, la rup­ture de sui­vis sociaux et médi­caux, et une peur dif­fuse qui débor­de­ra très vite de la seule popu­la­tion visée. Quand le sanc­tuaire du domi­cile devient un espace poten­tiel­le­ment péné­trable par l’É­tat à des fins admi­nis­tra­tives, ce n’est pas seule­ment une poli­tique de retour qui se dur­cit : c’est une rela­tion entre ins­ti­tu­tions et popu­la­tion qui se dété­riore dan­ge­reu­se­ment.

C’est aus­si une ques­tion de méthode démo­cra­tique. En effet, le Conseil d’É­tat sou­ligne l’in­suf­fi­sance des garan­ties et du contrôle effec­tif. Or, plus un dis­po­si­tif est intru­sif, plus il doit être stric­te­ment enca­dré, contrô­lé et jus­ti­fié.

L’É­tat de droit n’est pas un obs­tacle tech­nique : c’est une archi­tec­ture de pro­tec­tion, construite pré­ci­sé­ment pour évi­ter que la puis­sance publique n’u­ti­lise des moyens dis­pro­por­tion­nés contre des per­sonnes ren­dues vul­né­rables par leur sta­tut.

Le rôle du juge ne peut pas être réduit à un méca­nisme auto­ma­tique au ser­vice de l’exé­cu­tif. Les tiers ne peuvent pas être les vic­times col­la­té­rales d’une pro­cé­dure dont ils ne sont pas le sujet. Et l’in­té­rêt supé­rieur de l’en­fant ne peut pas res­ter une clause de style. L’in­té­rêt supé­rieur de l’en­fant, qui implique de faire pri­mer ses droits et inté­rêts dans toute déci­sion qui le concerne selon la juris­pru­dence constante de la Cour euro­péenne des droits de l’homme et de la Cour consti­tu­tion­nelle, ne peut pas res­ter une clause de style.

L’ex­pé­rience inter­na­tio­nale, comme ce qui se passe aux États-Unis avec ICE, montre enfin où mènent les logiques de bana­li­sa­tion de l’in­tru­sion domi­ci­liaire et du contrôle géné­ra­li­sé : elles ne ren­forcent ni la sécu­ri­té ni la cohé­sion sociale. Elles nour­rissent la défiance, la frag­men­ta­tion, l’i­so­le­ment, la peur et l’é­ro­sion du lien démo­cra­tique. Une démo­cra­tie qui accepte d’en­trer chez les gens comme par effrac­tion et sans garan­ties effec­tives cesse pro­gres­si­ve­ment de se pen­ser comme un espace de droits pour deve­nir un appa­reil de contrainte.

Ce débat dépasse donc la seule poli­tique migra­toire. L’his­toire récente nous enseigne que ce qui est accep­té aujourd’­hui pour cer­taines caté­go­ries de per­sonnes finit tou­jours par fra­gi­li­ser les garan­ties de toutes et tous.

L’É­tat de droit ne se frag­mente pas : il tient où il cède. C’est pour toutes ces rai­sons que nous le redi­sons avec vigueur : les visites domi­ci­liaires, c’é­tait non en 2018, c’est non aujourd’­hui et ce sera non demain !

Nous appe­lons le gou­ver­ne­ment à renon­cer défi­ni­ti­ve­ment à ce pro­jet. À défaut, nous réaf­fir­mons notre déter­mi­na­tion à nous mobi­li­ser, col­lec­ti­ve­ment et dura­ble­ment, aus­si long­temps que néces­saire, pour défendre l’in­vio­la­bi­li­té du domi­cile, la pro­tec­tion des enfants, le rôle des juges et les prin­cipes fon­da­men­taux qui fondent une démo­cra­tie digne de ce nom.