Visites domiciliaires : dernier avis du Conseil d’État, les critiques fondamentales demeurent inchangées

Nous, orga­ni­sa­tions signa­taires, avons pris connais­sance du der­nier avis ren­du par le Conseil d’É­tat le 11 mai 2026 concer­nant le pro­jet de loi rela­tif aux visites domi­ci­liaires. Pour rap­pel, le 20 août 2025, le Conseil d’État avait déjà, selon les termes de la presse, « étrillé l’avant-projet de loi rela­tif aux visites domi­ci­liaires », deman­dant que le texte soit “fon­da­men­ta­le­ment revu”.
 
Dans le nou­vel avis du 11 mai 2026 qui lui a été deman­dé par le gou­ver­ne­ment, le Conseil d’É­tat indique expli­ci­te­ment qu’il ne réexa­mine pas le fond du pro­jet, consi­dé­rant avoir déjà ren­du son ana­lyse juri­dique dans son avis du 20 août 2025 : lorsqu’il rend un second avis, le Conseil d’État n’examine que les nou­velles dis­po­si­tions. Il pré­cise éga­le­ment qu’il ne lui appar­tient pas de véri­fier si le gou­ver­ne­ment a effec­ti­ve­ment tenu compte de ses cri­tiques pré­cé­dentes.
 
Nos orga­ni­sa­tions ont pu consul­ter la ver­sion du texte ren­voyée au Conseil d’É­tat. Il en res­sort qu’aucune modi­fi­ca­tion sub­stan­tielle n’a été appor­tée au dis­po­si­tif ini­tial, qui per­mette de répondre aux cri­tiques fon­da­men­tales que le Conseil d’État a déjà expri­mées.  Les cinq adap­ta­tions évo­quées dans le der­nier avis sont mineures et le Conseil d’É­tat lui-même indique à leur sujet qu’elles « n’appellent pas d’observation ». 
 
En revanche, les cri­tiques for­mu­lées lors de l’exa­men ini­tial demeurent donc plei­ne­ment d’ac­tua­li­té ! Aucune réponse n’a été don­née aux plus fon­da­men­tales cri­tiques du Conseil d’État. Atteinte grave à l’in­vio­la­bi­li­té du domi­cile et au droit à la vie pri­vée et fami­liale, absence de droit de recours contre une auto­ri­sa­tion de visite domi­ci­liaire, pro­tec­tion insuf­fi­sante des tiers, en par­ti­cu­lier des enfants qui, dans le der­nier pro­jet, risquent tou­jours de subir un trau­ma­tisme du fait d’une visite réa­li­sée dans leur domi­cile.  
 
À cela, s’ajoute l’imprécision juri­dique de la notion de « dan­ger pour l’ordre public », sus­cep­tible d’ouvrir la voie à des inter­pré­ta­tions larges et poten­tiel­le­ment arbi­traires, comme le sou­li­gnaient notam­ment MYRIA et l’Association Syn­di­cale des Magis­trats.  Au contraire ! : la der­nière ver­sion du texte pré­cise que “le seul fait d’être en séjour irré­gu­lier n’est pas en soi suf­fi­sant pour être consi­dé­ré comme un dan­ger pour l’ordre public, mais il peut être pris en compte”. Une simple situa­tion d’irrégularité admi­nis­tra­tive pour­rait donc désor­mais être prise en compte pour cri­mi­na­li­ser une per­sonne.
 
Il convient de rap­pe­ler par ailleurs que l’ar­se­nal juri­dique exis­tant per­met déjà d’a­gir effi­ca­ce­ment en cas de menace réelle sur la sécu­ri­té publique : les man­dats d’arrêt et de per­qui­si­tion dans le cadre de pro­cé­dures pénales. Ce pro­jet de loi n’ap­porte donc aucune valeur ajou­tée à cet égard. Au contraire, il dimi­nue le niveau de pro­tec­tion et de garan­ties confé­rées aux citoyens dans les cas où leur domi­cile subi­rait une intru­sion, et ce, spé­ci­fi­que­ment si une per­sonne sans titre de séjour séjourne chez eux.
 
Au regard de ces élé­ments, les orga­ni­sa­tions signa­taires main­tiennent leur demande d’abandon pur et simple de cet avant-pro­jet de loi. Une révi­sion par­tielle ne sau­rait suf­fire ! C’est en effet le prin­cipe même des visites domi­ci­liaires en dehors de toute pro­cé­dure pénale et à des fins d’ar­res­ta­tions admi­nis­tra­tives qui est en cause. Ce pro­jet auto­ri­se­rait, dans les faits, des inter­ven­tions dans des domi­ciles pri­vés pour pro­cé­der à des arres­ta­tions moti­vées par un défaut de situa­tion admi­nis­tra­tive. Une telle mesure sou­lève des ques­tions fon­da­men­tales quant au res­pect de l’É­tat de droit et des droits consti­tu­tion­nel­le­ment garan­tis.
 
Le Conseil d’État ne fait pas de poli­tique, il veille seule­ment à ce que notre droit posi­tif soit en confor­mi­té avec les droits humains et notre Consti­tu­tion. C’est un mes­sage qu’un Gou­ver­ne­ment res­pec­tueux de l‘État de droit ne peut igno­rer. Si le gou­ver­ne­ment décide mal­gré tout de pour­suivre ce pro­jet au Par­le­ment, mal­gré les aver­tis­se­ments répé­tés du Conseil d’État, il appar­tien­dra alors aux par­le­men­taires de voter contre. Le res­pect de la Consti­tu­tion et des droits fon­da­men­taux ne peut être consi­dé­ré comme une option poli­tique par­mi d’autres. Face à des vio­la­tions si mani­festes de droits fon­da­men­taux élé­men­taires, le ser­ment d’o­béis­sance à la Consti­tu­tion appelle nos élus non pas à s’abstenir, mais bien à refu­ser un dis­po­si­tif liber­ti­cide et anticonstitutionnel.

Orga­ni­sa­tions signa­taires : 

Asso­cia­tion Syn­di­cale des Magis­trats : Laurent Sacré
Avocats.be : Sté­phane Gothot
BAPN (Bel­gisch Net­werk Armoe­de­bes­tri­j­ding) : Caro­line Van der Hoe­ven
Bel­Re­fu­gees : Meh­di Kas­sou
Bruxelles Laïque : Fabrice Van Rey­me­nant
CAL : Benoit Van­der­meer­schen
CIRÉ : Sotie­ta Ngo
CNCD-11.11.11 : Arnaud Zacha­rie
Fédé­ra­tion des Ser­vices Sociaux : Céline Nieu­wen­huys
FGTB : Sele­na Car­bo­ne­ro Fer­nan­dez
Ligue des Droits Humains : Sibylle Gioe
Ligue des Familles : Made­leine Guyot
Mou­ve­ment Ouvrier Chré­tien : Ariane Estenne
Réseau Wal­lon de Lutte contre la Pau­vre­té : Chris­tine Mahy
Les Ter­ri­toires de la Mémoire : Michaël Bisschops